Des crimes et des femmes Automne 1996

Déclaration des panélistes et des participants lors de la clôture du colloque sur les métiers du sexe

Attendu qu'il s'est dégagé, lors de ce colloque, un très vaste soutien à la décriminalisation de la prostitution auprès des participants et des panélistes;

Attendu que les lois pénales actuelles ne fonctionnent pas (ni pour protéger les travailleuses et travailleurs du sexe ni pour réduire le niveau de la prostitution de rue);

Attendu que la décriminalisation était l'approche recommandée par le Comité Fraser en 1985;

Attendu que la Ville de Toronto a recommandé au gouvernement fédéral de décriminaliser la prostitution adulte;

En tenant compte de l'expérience provenant de nombreux pays où des élus et des fonctionnaires peu familiers avec la réalité des métiers du sexe ont mis de l'avant des lois qui ont résulté en une criminalisation et une prohibition accrue lorsqu'ils se penchaient sur les modes de réglementation de la prostitution;

Et tenant compte que les travailleuses et travailleurs du sexe et leurs organisations doivent faire partie des processus décisionnels et que leur rôle critique quant à l'élaboration et la mise en oeuvre de nouvelles lois doit être reconnu officiellement;

Nous demandons:

  1. que le ministre de la Justice du Canada rencontre un comité de personnes qui supportent la décriminalisation, incluant le maire de Toronto, le chef de police d'Ottawa, des représentantes de NAC, des travailleuses et travailleurs du sexe et d'autres organismes;

  2. que le ministre de la Justice du Canada prépare un projet de loi pour abroger les dispositions du code criminel reliées à la prostitution (articles 196, 197 et 210-214) et pour renforcer l'application des lois criminelles existantes sur le viol, les violences physiques, l'enlèvement, l'extorsion de fonds, la nuisance publique...;

  3. que les gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux financent les travailleuses et travailleurs du sexe et leurs organisations afin qu'ils participent au développement de politiques et de recommandations sur les sujets entourant la décriminalisation; qu'un autre financement soit disponible pour la tenue d'un congrès pancanadien où ces politiques pourraient être discutées entre travailleuses et travailleurs du sexe;

  4. que les municipalités mettent sur pied des comités pour rencontrer les forces policières et les législateurs afin de déterminer comment sera mise en oeuvre la décriminalisation dans un esprit qui la respecte;

  5. que ces comités soient également représentés par, d'une part, des travailleuses et travailleurs du sexe et leurs défenseurs (tels que avocats des droits de la personne, organismes communautaires) et, d'autre part, d'autres organismes et groupes intéressés (regroupements de citoyens...);

  6. qu'un financement soit prévu pour faciliter la communication entre les comités des différentes villes canadiennes pour qu'ils puissent partager le fruit de leurs recherches;

  7. qu'à Montréal, la date de la rencontre de ce comité ainsi que sa composition soient déterminées d'ici un mois, soit d'ici le 8 novembre.