Des crimes et des femmes Automne 1996

Charte mondiale des droits des prostituées

Par le comité international pour le droit des prostituées
Amsterdam, février 1985
Traduction pour Perspective par Julie-Sarah Langlois

Lois

Décriminaliser tous les aspects de la prostitution adulte résultant d’une décision personnelle.

Décriminaliser la prostitution et réglementer les tierces personnes selon le code des affaires. Il est à noter que le code des affaires actuel permet d’abuser des prostituées.

Des clauses spéciales doivent de ce fait être insérées afin de prévenir l’abus et la stigmatisation des prostituées (travaillant à leur compte ou non).

Renforcer les lois pénales contre la fraude, la cśrcition, la violence, l’abus sexuel des enfants, l’emploi des enfants au travail, le viol et le racisme partout et de part et d’autre des frontières nationales, dans le contexte ou non de la prostitution.

Supprimer les lois pénales qui peuvent être interprétées comme niant aux prostituées la liberté d’association ou la liberté de voyager à l’intérieur d’un pays ou d’un pays à l’autre. Les prostituées ont droit à une vie privée.

Droits de la personne

Garantir aux prostituées tous les droits de la personne et les libertés civiles, incluant la liberté de parole, de voyager, d’immigrer, de travailler, de se marier, d’avoir des enfants, et le droit à l’assurance-chômage, à l’assurance médicale et à un logement.

Donner asile sur la base d’un "crime sur le statut", à quiconque dont les droits de la personne sont niés, que cette personne soit prostituée ou homosexuelle.

Conditions de travail

Il ne devrait y avoir aucune loi restreignant la prostitution à des zones réparties de façon systématique. Les prostituées devraient avoir la liberté de choisir leur emplacement de travail et de résidence. Il est essentiel que les prostituées puissent fournir leurs services dans des conditions déterminées par elles seules. Il devrait y avoir un comité pour assurer la protection des droits des prostituées et à qui les prostituées pourront s’adresser. Ce comité doit être composé de prostituées et de professionnels, dont des avocats et des personnes de soutien. Il ne devrait y avoir aucune loi discriminant les associations de prostituées et le fait de travailler collectivement à acquérir un niveau élevé de sécurité personnelle.

Santé

Toute femme et tout homme devrait être éduqué à passer des tests périodiques de dépistage de maladies transmises sexuellement. Puisque les examens médicaux ont été employés historiquement afin de contrôler et de stigmatiser les prostituées, et puisque les prostituées adultes sont généralement plus conscientes de leur santé sexuelle que les autres personnes, les examens obligatoires pour les prostituées sont inacceptables à moins qu’ils ne soient obligatoires pour toute personne sexuellement active.

Services

Les services de placement, d’orientation, de logement et les services juridiques pour les jeunes en fugue devraient être subventionnés afin d’éviter la prostitution chez les enfants, de promouvoir leur bien-être et de leur donner une chance de réussir dans la vie.

Les prostituées doivent avoir les mêmes avantages sociaux que tous les autres citoyens en tenant compte des différentes réglementations en vigueur dans les pays.

Des foyers et des services pour les prostituées actives ainsi que des programmes d’aide aux prostituées désirant quitter cette profession devraient être subventionnés.

Taxes

Aucune taxe spéciale ne devrait être prélevée sur les prostituées ou sur les commerces des prostituées.

Les prostituées devraient payer les taxes régulières sur la même base que les contractants et les employeurs indépendants, et devraient recevoir les mêmes bénéfices.

Opinion publique

Appuyer les programmes éducatifs pour le changement des attitudes sociales qui stigmatisent et discriminent les prostituées et les anciennes prostituées de tout genre, race ou nationalité.

Développer des programmes éducatifs pour aider le public à comprendre que le client joue un rôle crucial dans le phénomène de la prostitution, ce rôle étant généralement ignoré. Cependant, le client, comme la prostituée, ne devrait pas être criminalisé ou condamné sur une base morale.

Nous sommes solidaires de tous les travailleurs de l’industrie du sexe.

Organisation

Les organisations de prostituées et d’anciennes prostituées devraient être appuyées dans la réalisation de la charte ci-dessus.