Des crimes et des femmes Automne 1993

Femmes battues qui tuent leur conjoint

L’ACSEF réclame un examen en bloc au ministre de la justice

par Chantal Lavergne, chargée de cours en criminologie
Université de Montréal

L’Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry (ACSEF) demande au gouvernement canadien de procéder à un examen en bloc des causes de femmes battues qui purgent une peine d’emprisonnement pour avoir tué leur conjoint en anticipation d’une attaque mortelle.

La Société Elizabeth Fry du Québec a décidé d’appuyer cette demande. Elle distribuera sous peu pas moins de 1500 cartes postales aux organismes de femmes du Québec afin de les inviter à faire parvenir ces cartes à la Chambre des communes à Ottawa pour demander l’examen en bloc.

Jugement Lavallée: un pas en avant

En 1990, la Cour suprême du Canada (C.S.C.) dans l’affaire R.C. Lavallée a rendu une décision importante pour les femmes battues qui tuent leur conjoint. En effet, la décision rendue par la C.S.C. dans cette affaire reconnaît la possibilité pour les femmes violentées accusées du meurtre de leur conjoint d’invoquer la légitime défense dans les cas où l’acte n’a pas été commis en réponse à une attaque immédiate. Dans sa décision, la juge Bertha Wilson a décidé que les preuves des mauvais traitements subis par les femmes ainsi que les conséquences à long terme (en particulier le sentiment d’impuissance et la perte de motivation pour quitter cette situation) peuvent être présentées en preuve pour démontrer qu’elles ont agi en légitime défense. En principe, lorsque la légitime défense est admise, les femmes sont acquittées.

L’ACSEF estime que le jugement Lavallée constitue une étape marquante dans l’évolution du droit. Il présente cependant certaines limites. L’ACSEF a examiné la situation de 15 femmes au Canada qui purgent actuellement un peine d’incarcération pour avoir commis un homicide conjugal. Cette étude a permis d’identifier les problèmes auxquels se heurtent les accusées.

Tout d’abord, parce que certaines femmes ont été condamnées avant 1990, elles n’ont pu bénéficier du jugement Lavallée. On a aussi découvert que les procureurs de la couronne et les juges avaient tendance à refuser aux femmes qui avaient à leur dossier des antécédents criminels ou qui étaient elles-mêmes violentes la possibilité de présenter une légitime défense. Enfin, certains avocats de la défense ne sont pas parvenus à convaincre le tribunal d’admettre en preuve les mauvais traitements et les conséquences qui en découlent tout simplement parce qu’ils ne comprenaient pas bien la portée du jugement Lavallée ou ce que représente l’expérience de leur cliente.

Un examen en bloc: la solution?

L’ACSEF estime que l’examen en bloc représente la seule solution susceptible de rendre justice à ces femmes et à celles qui dans le futur se retrouveront dans une telle situation. L’examen en bloc permettrait de faire ressortir la nature systémique de la violence faite aux femmes et aux enfants ainsi que le rôle du système judiciaire dans la perpétuation du phénomène.

Plusieurs raisons expliquent pourquoi l’examen en bloc est préférable à des solutions judiciaires individuelles. Par exemple, pour bon nombre de femmes la période d’appel étant passée, il ne leur est plus possible d’en appeler d’une déclaration de culpabilité ou d’une condamnation. Et même lorsque cela est possible, les femmes ont peu de chances de remporter leur cause parce qu’on ne leur permettra pas de présenter en preuve les mauvais traitements étant donné qu’elles étaient disponibles au moment du procès. En vertu du Code criminel, il est possible pour une personne condamnée de faire une demande de pardon au ministre de la justice. Cependant, étant discrétionnaire, cette pratique de clémence n’a été que très rarement utilisée dans les cas de meurtre et d’homicide. Enfin, l’examen en bloc n’est pas une solution exceptionnelle puisqu’il existe des précédents du genre dans deux états américains.

Appel à un appui massif

Plusieurs femmes de même que de nombreux groupes préoccupés par des questions de justice sociale ont déjà donné leur appui à la demande de revue en bloc formulée par l’ACSEF. Cependant, pour être reçue par le ministre de la justice, cette demande doit aussi obtenir l’appui de la population en général.