Le journal Femmes et Justice

Des crimes et des femmes Automne 1996

L‘évaluation de la loi C-49 sur la communication publique: quelques résultats

Adoptée en 1985, la loi prohibant la communication publique aux fins de prostitution poursuivait trois objectifs: (1) diminuer le niveau de la prostitution de rue; (2) traiter également les prostituées et les clients; et (3) faciliter les enquêtes policières.
Dans l’ensemble, la loi a créé un climat plus répressif, le nombre de mises en accusation augmentant significativement au cours des deux premières années, pour se stabiliser par la suite.
Il y a plus de mises en accusation de prostituées que de clients, les deux groupes plaident coupables également, tandis que les amendes sont légèrement supérieures pour les prostituées que pour les clients.
Les femmes prostituées sont plus souvent arrêtées et mises en accusation que les hommes prostitués: les femmes sont accusées en moyenne deux fois l’an, les hommes moins d’une fois.
Peu de clients sont des récidivistes; de fait, la majorité d’entre eux ne sont arrêtés et mis en accusation qu’une fois.
Le nombre de prostituées de rue n’a pas diminué significativement au cours de la période de deux ans suite à la mise en œuvre de la législation et leurs caractéristiques personnelles n’ont pas changé significativement non plus.
On a cependant enregistré des modifications spatiales et dans les modes de partique: les prostituées ont été déplacées à l’extérieur des lieux traditionnels de pratique, le plus souvent dans des quartiers résidentiels plus pauvres. Les modes d’opération sont devenus moins visibles, moins agressifs, plus discrets et subtils, et - peut-être pour ces mêmes raisons - moins sécuritaires.
Au total, la législation a eu un faible impact sur l’atteinte des objectifs, hormis la facilité de mise en application pour les policiers. Même dans ce cas, les policiers ont dû recourir à des pratiques d’enquête longues et coûteuses.

Sources:

Fleischman, J., (1989) L’évaluation de la loi sur la prostitution de rue: Sommaire des résultats de recherche. Ottawa: ministère de la Justice.

Gemme, R. et al., (1989) La prostitution de rue: effets de la loi, Montréal, Québec et Trois-Rivières, Ottawa: ministère de la Justice.

Gemme, R. et al., (1993) "Évaluation de la répression de la prostitution de rue à Montréal de 1970 à 1991", Revue Sexologique, vol. 1, n° 2.