Des crimes et des femmes Automne 1997

La légitime défense :
des décisions décevantes

La ministre de la Justice et procureure générale du Canada, Mme Anne McLellan, et le solliciteur général du Canada, M. Andy Scott, ont communiqué le 26 septembre 1997 leurs réactions aux recommandations formulées par la juge Ratushny, chargée d’examiner la légitime défense dans les cas de femmes condamnées pour le meurtre d’un conjoint violent.

L’examen par la juge Lynn Ratushny a été lancé en 1995 pour étudier les dossiers de femmes purgeant une peine dans des établissements fédéraux et provinciaux parce qu’elles ont commis un meurtre alors qu’elles étaient en situation possible de légitime défense. Depuis la décision rendue par la Cour suprême en 1990 dans Lavallée, notre compréhension du droit tel qu’il s’applique aux femmes qui vivent une relation empreinte de violence a évolué et on craignait que certaines femmes incarcérées n’aient pas pu profiter de ce moyen de défense alors qu’il aurait pu être mis à leur disposition.

La juge Ratushny a passé en revue 98 requêtes et a présenté trois rapports pendant l’examen. Elle a recommandé que sept requérantes bénéficient d’un redressement et a formulé d’autres recommandations qui modifieraient le mode d’intervention du système de justice pénale dans les cas où la légitime défense est invoquée.

Les ministres ont annoncé qu’ils donneront suite aux recommandations de réforme du droit en recourant à des consultations préliminaires à la fois avec les provinces, qui sont responsables de l’administration de la justice, et d’autres parties intéressées.

Les ministres ont également annoncé qu’ils accorderont un redressement à cinq des sept requérantes pour lesquelles la juge Ratushny a recommandé une telle mesure. Malheureusement, malgré les prétentions ministérielles, les redressements ne sont pas conformes à l’esprit et à la lettre des travaux de la juge Ratushny. Alors que la juge recommandait un pardon pour deux femmes, celles-ci ne bénéficieront que d’une remise de peine. Deux autres femmes recevront un pardon conditionnel, alors que la juge recommandait un pardon sans condition. La cinquième requérante verra son dossier renvoyé à la cour d’appel aux termes de l’article 690 du Code criminel. Enfin, les ministres ont décidé de ne pas accepter les recommandations concernant les deux autres affaires pour des raisons de sécurité publique.

Dans les faits, les ministres n’ont pas retenu les arguments légaux de la juge Ratushny et n’ont pas accordé les redressements qu’elle recommandait. Les ministres ont recherché d’autres opinions avant de se prononcer, permettant ainsi à d’autres personnes de modifier les recommandations de la juge sans connaissance de la démarche de révision dans sa globalité.

Si les ministres doutaient de la validité des recommandations de la juge dans le cas de ces sept femmes, ils se trouvent à invalider son opinion dans les 91 autres dossiers qu’elle a rejetés. On ne peut prétendre que la juge a manqué de rigueur dans sa révision.

Ce qui vient de se produire augure mal pour les suites à donner aux recommandations de la juge portant sur la réforme du droit.