Justice pénale Automne 1996

La révision judiciaire.
Amendement au Code criminel

Le ministre fédéral de la Justice, Allan Rock, et le solliciteur général, Herb Gray, ont déposé un projet de loi qui vise à apporter des changements considérables à l’article 745 du Code criminel. Le projet de loi propose trois changements particuliers à cette section du Code qui permet de demander une réduction de sentence après 15 ans d’incarcération: le demandeur n’aura plus automatiquement droit à une audience aux termes de l’article 745; les personnes qui commettent des meurtres multiples après l’entrée en vigueur du projet de loi n’auront pas le droit de faire une demande en vertu de l’article 745; et le jury, formé de membres de la collectivité et réuni aux fins de l’article 745, devra en arriver à une décision unanime pour que la période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle soit raccourcie.

Devant une opposition importante du milieu de la justice pénale, le ministre Rock expliquait que ce qu’il recherchait, c’était de limiter ce recours aux seuls détenus qui avaient une chance réelle d’obtenir une réduction.

Aux termes du Code criminel, le meurtre entraîne automatiquement une condamnation à l’emprisonnement à perpétuité. Il existe deux catégories de meurtre:

Toutefois, dans les cas de meurtre au premier ou au second degré, lorsque la personne reconnue coupable est inadmissible à la libération conditionnelle pour une période de plus de 15 ans, le Code criminel prévoit une révision judiciaire, sur demande, par une cour supérieure.

Quand peut-on présenter une demande de révision judiciaire?

Un détenu dont la période d’admissibilité à la libération conditionnelle dépasse 15 ans peut présenter une demande de révision judiciaire après avoir purgé au moins 15 ans de sa peine.

Comment fonctionne la révision judiciaire?

Un détenu doit présenter une demande de révision judiciaire au juge en chef compétent de la province ou du territoire où il a été condamné. Le juge en chef charge un juge de la cour supérieure de constituer un jury pour entendre la demande.

Avant de prendre une décision, le jury tient compte du caractère du requérant, de sa conduite pendant sa détention, de la nature de l’infraction pour laquelle il a été condamné et de tout ce que le juge estime utile. Une décision de réduire le délai d’inadmissibilité à la libération conditionnelle doit être prise à l’unanimité par les membres du jury.

Quels sont les effets possibles d’une révision judiciaire?

La période d’inadmissibilité peut être maintenue, réduite ou supprimée.

Si la demande visant à réduire la période d’inadmissibilité est rejetée et si le délai d’inadmissibilité est maintenu, le jury doit fixer un délai à l’expiration duquel le détenu pourra présenter une nouvelle demande.

Qu’en est-il réellement?

Avec les amendements proposés, toute demande sera soumise préalablement à un juge qui évaluera d’abord la cause. En raison de l’obligation d’en arriver à une décision unanime du jury, il sera plus difficile qu’avant d’obtenir le droit de présenter sa cause et, ultérieurement, de gagner sa cause.

Or, les statistiques nous révèlent qu’aucune des personnes ayant reçu une telle réduction n’a commis un autre meurtre. En date de décembre 1995, 42% des personnes éligibles à l’article 745 l’ont demandée. De ceux-là, 21%, soit 13 personnes, ont été refusées, 79%, soit 50 personnes, ont obtenu une certaine réduction. De ces 50 personnes, 8 seulement ont reçu une libération conditionnelle.

Entre 1975 et 1990, 558 personnes trouvées coupables de meurtre ont été relâchées. Moins de 1% ont récidivé, mais aucune d’elles n’avaient reçu une réduction de peine.

Alors pourquoi tout ce zèle?

La Société Elizabeth Fry du Québec s’oppose à cet amendement, et ses membres ont voté unanimement une résolution en ce sens à l’assemblée annuelle du 26 septembre dernier. La section 745 a été instaurée aux lendemains de l’abolition de la peine de mort au Canada. Elle doit être maintenue dans son intégralité. Rien de ce que nous avons entendu du gouvernement jusqu’à ce jour ne justifie ces restrictions supplémentaires.

De nombreux groupes et individus ont fait connaître leur opposition à ce changement. Nous vous invitons, à votre tour, à écrire au ministre de la Justice Allan Rock.