Justice pénale Printemps 2000

La Cour suprême du Canada et l’emprisonnement avec sursis

Dans l'arrêt la Reine C. Proulx, la Cour suprême du Canada a rendu, le 31 janvier 2000, un jugement unanime important en matière de détermination de la peine. Le jugement traite particulièrement de l'emprisonnement avec sursis et énonce tout d'abord que « la peine d'emprisonnement avec sursis constitue une solution de rechange à l'incarcération de certains délinquants non dangereux ». La Cour insiste sur le fait que « le législateur a prescrit que certains délinquants non dangereux, qui auraient autrement été incarcérés pendant des périodes de moins de deux ans, purgent désormais leur peine au sein de la collectivité ».
 
La Cour suprême affirme que « le sursis à l'emprisonnement vise à permettre à l'accusé d'éviter l'emprisonnement, mais non la punition. Par conséquent, une ordonnance de sursis à l'emprisonnement devrait généralement être assortie de conditions punitives restreignant la liberté du délinquant. Des conditions comme la détention à domicile ou des couvre-feu stricts devraient être la règle plutôt que l'exception. Cette sanction vise les personnes qui seraient autrement en prison, mais qu'on peut maintenir dans la collectivité en exerçant des contrôles serrés ».
 
La Cour précise que « le juge qui rend une ordonnance de sursis à l'emprisonnement sans l'assortir de conditions punitives devrait exposer la raison particulière expliquant cette décision. En effet, le juge qui détermine la peine ne doit jamais oublier que le sursis à l'emprisonnement ne doit être prononcé qu'à l'égard des délinquants qui autrement iraient en prison. S'il est d'avis qu'il est inutile d'imposer des conditions punitives, c'est alors la probation, et non le sursis à l'emprisonnement, qui est selon toute vraisemblance la mesure appropriée ».
 
Par ailleurs, la Cour insiste sur l'importance, pour le juge qui s'apprête à prononcer une ordonnance de sursis à l'emprisonnement, « d'être au fait des mesures de surveillance existantes au sein de la collectivité ou en être informé par l'agent de surveillance ou par les avocats. Dans les cas où le degré de surveillance exercée au sein de la collectivité n'est pas suffisant pour assurer la sécurité de celle-ci, le tribunal devrait ordonner l'incarcération ».
 
Le jugement précise que seules les infractions pour lesquelles une peine minimale d'emprisonnement est prévue sont exclues du champ d'application du régime d'octroi du sursis à l'emprisonnement. Le législateur a clairement voulu que le sursis soit possible dans tous les autres cas.
 
L'emprisonnement avec sursis est une sanction punitive, ce qui le distingue de la probation. Il peut donc permettre la réalisation d'objectifs à la fois punitifs et correctifs ainsi que des objectifs de dénonciation et de dissuasion. Dans la mesure où ces objectifs peuvent être atteints dans un cas donné, l'emprisonnement avec sursis est une sanction préférable à l'incarcération. Par contre, lorsque le besoin de punition est particulièrement pressant et qu'il y a peu de chances de réaliser les objectifs correctifs, l'incarcération constitue la sanction à privilégier.
 
La Cour a souligné l'importance du rôle de l'agent de surveillance correctionnelle pour ce qui est de renseigner le juge à ce sujet. Il faut cependant tenir compte de ce que ces agents de surveillance peuvent effectivement faire, sans pour autant tomber dans le piège de la détention à domicile au moyen de bracelets électroniques.