Justice pénale Printemps 2001

Avant-projet de loi sur le système correctionnel du Québec

Déposé par le ministre de la Sécurité publique, Serge Ménard, le 19 décembre 2001, ce projet de loi entrait en commission parlementaire en février 2002.
 
La SEFQ, comme d’autres organismes impliqués dans le domaine de la justice pénale, fut invitée à transmettre ses commentaires.

 
Ce projet de loi étant fort important, ce sont les associations regroupant les organismes qui étaient les mieux placées pour répondre à cette invitation. L’Association des services de réhabilitation sociale du Québec a produit un mémoire de haute qualité auquel s’est associée l’Association des résidences communautaires du Québec.
 
Nous avons pensé reproduire dans le Femmes et Justice le résumé de ce mémoire.

 
Les failles du système correctionnel québécois ont éclaté au grand jour après le meurtre atroce du jeune Alexandre Livernoche, meurtre commis dans des circonstances qui auraient pu être évitées si un système plus cohérent et rigoureux avait existé à l’époque des faits. Face à ce désolant constat, une réforme législative portant sur l’ensemble du système devenait donc indispensable.
 
Le rappel de cet état de fait explique sans doute avec quelle impatience cet avant-projet de loi était attendu. Si l’Association des services de réhabilitation sociale du Québec (ASRSQ) reconnaît que le texte proposé est intéressant sur plusieurs points, celui-ci nous interpelle, en revanche, sur différentes dispositions énoncées. Forte de sa vaste expérience des pratiques correctionnelles fédérales et provinciales depuis 40 ans, de sa participation active à la mise en place de solutions novatrices en matière de prise en charge des problèmes de la criminalité, et considérant sa mission d’encouragement et de support de la participation des citoyens dans l’administration de la justice pénale, la prévention de la criminalité et la réhabilitation sociale des contrevenants adultes, l’ASRSQ considère que les suggestions et les commentaires formulés dans son mémoire pourront contribuer de façon constructive à l’amélioration du texte proposé. Ceux-ci traduisent la position de l’Association et se situent dans le prolongement de notre mémoire déposé à M. Corbo lors de son étude sur le processus décisionnel et les modalités d’encadrement.
 
En ce qui concerne les principes généraux (chapitre I) et en considérant le rôle fondamental que jouent de tels principes dans un texte de loi puisque ce sont eux qui détermineront l’interprétation qui devra être faite de toutes les dispositions énoncées, l’Association estime qu’une attention particulière doit leur être accordée. C’est pourquoi elle recommande que des modifications soient apportées, notamment en nuançant le caractère prioritaire qui a été accordé au principe de la protection de la société. Si elle comprend et approuve totalement qu’il s’agit là d’une valeur fondamentale à préserver, elle ne considère pas, cependant, que celle-ci justifie que d’autres principes tout aussi importants soient bafoués. En effet, il existe certaines considérations qui ne peuvent être mises à l’écart, car elles sont indispensables si l’on souhaite assurer une réelle protection de la société. Par exemple, une bonne gestion de l’information recueillie sur toute personne prévenue ou contrevenante est nécessaire si l’on souhaite parvenir à une gestion appropriée des sentences ainsi qu’à des remises en liberté sous conditions sécuritaires. De même, il est tout aussi important de considérer le principe de réinsertion sociale, car une réinsertion sociale réussie est la meilleure façon d’assurer la protection de la société.
 
Par ailleurs, l’Association estime qu’accorder la primauté au principe de protection de la société, c’est inévitablement adopter une approche plus répressive et donc porter atteinte au principe de réhabilitation sociale, principe dont le Québec se considère pourtant être un ardent défenseur, notamment pour ce qui est des jeunes contrevenants. C’est pourquoi l’ASRSQ recommande que les articles 1 et 2 de l’avant-projet de loi soient modifiés de façon à établir un équilibre entre les différents principes mentionnés.
 
Les nouvelles dispositions relatives au personnel des Services correctionnels (chapitre II, section III) nous apparaissent satisfaisantes dans l’ensemble. Toutefois, notre crainte est que ces dispositions ne voient pas le jour si elles ne sont pas accompagnées des ressources nécessaires à leur concrétisation.
 
En ce qui a trait à l’évaluation (chapitre II, section IV, paragraphe 1), nous approuvons le fait que le ministre l’ait considéré dans son avant-projet de loi, car l’évaluation est le noyau central dans le système correctionnel, la base de toute intervention, et doit, par conséquent, être de qualité. Malheureusement, de nombreuses insatisfactions demeurent. Nous aurions souhaité, notamment, que plus de rigueur méthodologique soit prévue, que des critères soient mentionnés de façon à parvenir à des évaluations uniformes. En outre, nous recommandons que toute évaluation tienne compte de la problématique délictuelle de chaque individu dans son ensemble et non seulement de son dernier délit. Mais là encore, nous réitérerons la même remarque que celle qui a été mentionnée au sujet du personnel des SCQ : toute amélioration effective dépend des ressources qui seront allouées.
 
Au sujet du deuxième paragraphe (chapitre II, section IV) relatif au dossier et information, nous approuvons et encourageons vivement l’idée d’établir un dossier informatisé unique et continu. Toutefois, notre inquiétude porte sur le fait de savoir si tout intervenant agissant dans l’encadrement et le suivi des personnes prévenues et contrevenantes, et notamment les professionnels des organismes communautaires, auront libre accès à cette information. Il serait pertinent de le prévoir car la maîtrise de telles données est un outil, voire l’outil, indispensable à toute prise de décision sécuritaire relativement à cette clientèle.
 
Pour les programmes et services de soutien à la réinsertion sociale (chapitre II, section IV, paragraphe 3), nous regrettons de constater que les SCQ demeurent au stade de la sensibilisation à l’égard des personnes contrevenantes et qu’ils ne reconnaissent toujours pas les programmes offerts par les organismes communautaires comme des programmes de traitement, d’autant plus que les articles se rapportant à ce point mentionnent clairement que les SCQ se déchargent d’une telle mission. Par conséquent, l’Association souhaite que le ministre s’engage davantage dans la reconnaissance des programmes et des services de soutien à la réinsertion sociale offerts par les organismes communautaires.
 
Ces mêmes commentaires peuvent être formulés au sujet du suivi dans la communauté (chapitre II, section IV, paragraphe 4). Il s’agit là également de tâches pouvant parfaitement être accomplies par les organismes communautaires. C’est la raison pour laquelle l’Association recommande que ces organismes soient clairement mentionnés et reconnus dans ces articles afin d’établir une plus grande cohérence avec la volonté du ministre qui proclamait, en début de texte, ériger ces organismes en véritables partenaires.
 
En ce qui concerne les permissions de sortir (chapitre II, section V), nous suggérons entre autres que soient encadrés de façon plus rigoureuse certains motifs de permission de sortir à des fins médicales (article 34, alinéa 4) pour éviter qu’ils ne soient utilisés comme moyen de gestion de la surpopulation carcérale, élément intolérable qui ne peut se retrouver dans cette réforme législative que l’on veut cohérente et sécuritaire. Également, nous considérons que les articles relatifs au pouvoir de décision du directeur contribuent à lui accorder un pouvoir discrétionnaire et que, par conséquent, il conviendrait d’apporter certaines modifications afin de faire preuve de prudence dans ce délicat domaine.
 
Les dispositions relatives aux responsabilités de la personne incarcérée (chapitre II, section IV), si elles nous conviennent dans l’ensemble, devraient être complétées par les responsabilités incombant aux contrevenants en milieu ouvert ainsi qu’aux membres du personnel. De même, nous considérons que le transfert d’un détenu, l’octroi éventuel d’une réduction de peine et l’isolement préventif sont des décisions très particulières, pouvant entraîner des conséquences dommageables. C’est la raison pour laquelle nous recommandons vivement que l’avant-projet de loi précise davantage les paramètres qui devront guider le personnel dans sa prise de décisions pour éviter que ne soient adoptées des mesures arbitraires.
 
Pour ce qui est des organismes communautaires (chapitre III), l’ASRSQ approuve totalement le fait que l’avant-projet de loi leur consacre un chapitre entier. Cependant, elle estime que certaines dispositions laissent planer une certaine confusion, à tel point que cela pourrait conduire à une mise à l’écart des organismes communautaires, supprimant ainsi tout l’intérêt d’avoir institué un tel chapitre. Il est donc nécessaire que de sérieux remaniements soient apportés, ce qui permettra également de se conformer aux divers accords conclu avec le ministère de la Sécurité publique (cf. le Chantier de l’économie sociale, la Politique gouvernementale sur l’Action communautaire) visant à assurer la place du secteur communautaire dans le domaine correctionnel. Compte tenu de la vaste expérience des organismes communautaires pour tout ce qui a trait à l’encadrement des personnes contrevenantes, à leur surveillance et à la prestation de services cliniques, il est indispensable que ces organismes soient officiellement reconnus comme de véritables partenaires et traités comme tels dans ce document. Pour ce faire, nous recommandons que plusieurs articles soient libellés différemment de façon à consacrer aux organismes communautaires la place qui leur revient. Ceci permettra également d’assurer le respect de leur autonomie.
 
Quant à la Commission québécoise des libérations conditionnelles (chapitre IV), il est indispensable que l’accès à l’information lui soit facilité afin de lui permettre de prendre des décisions éclairées. Pour ce faire, nous recommandons que le personnel chargé des évaluations relève directement de la CQLC et non plus des SCQ. Par ailleurs, nous apprécions la place qui est accordée aux commissaires communautaires. Mais, afin de garantir tout l’intérêt qu’ils représentent, nous recommandons qu’ils soient choisis en fonction de leur représentativité de la population québécoise. Enfin, et pour parvenir à un système d’élargissement cohérent et sécuritaire, nous réclamons que la libération d’un détenu au dernier tiers de sa sentence soit accompagnée d’un encadrement.
 
Conclusion
 
Le système correctionnel fait partie de ces questions qui réfèrent à la conception que nous avons de notre société. Lorsqu’on traite de cet aspect, on se penche inévitablement sur l’équilibre entre les droits des individus et le juste contrôle social à exercer. Naturellement, à travers les dispositions législatives, on détermine la nature de la prise en charge des citoyens qui manifestent certains problèmes à travers la délinquance.
 
L’avant-projet de loi sur le système correctionnel offre l’opportunité d’ouvrir le débat sur les paramètres qui guideront l’ensemble des activités correctionnelles tant en milieu ouvert qu’en milieu fermé. C’est pourquoi nous devons lui consacrer toute notre attention.
 
L’avant-projet de loi comporte des éléments intéressants que l’on doit cependant raffiner et préciser. De notre point de vue, il est essentiel de retrouver, dans une loi sur le système correctionnel, un objet et des principes plus détaillés, contenant les éléments relevés dans nos commentaires.
 
Sur le plan de l’évaluation, du suivi et de l’encadrement, notre Association convient que l’ajout de ces points dans l’avant-projet constitue un pas important dans la bonne direction. Mais le législateur doit faire preuve d’une volonté plus ferme dans l’accès aux programmes de réhabilitation.
 
Également, la coordination entre les divers acteurs du système (en ce qui concerne la gestion de l’information, leur conception de l’évaluation, la continuité des interventions entre le milieu ouvert et le milieu fermé, le suivi du dossier) contribue de manière significative au succès de la prise en charge des contrevenants. Par conséquent, cette coordination ne doit pas échapper aux dispositions législatives.
 
La question de la personne incarcérée nous préoccupe. Nous reconnaissons que l’avant-projet tente de répondre aux critiques dénonçant le laxisme du processus de remise en liberté. Cependant, nous craignons que le caractère discrétionnaire entourant, par exemple, les règles régissant la réduction de peine ou l’obtention de certaines permissions de sortir, conduise à une forme de laxisme liée, cette fois, aux droits et libertés.
 
Pour ce qui est des organismes communautaires, vous aurez compris que notre Association revendique sans équivoque la reconnaissance de leur rôle et de leur place. Encore une fois, l’avant-projet suscite beaucoup de questions quant à l’intention véritable du législateur vis-à-vis des organismes communautaires. La volonté du législateur mérite d’être mieux enchâssée dans les dispositions législatives. Selon nous, il en va de la capacité des citoyens à jouer pleinement leur rôle démocratique en ce domaine.
 
La contribution des citoyens à travers les organismes communautaires est pourtant souhaitable sur plusieurs plans, notamment :

Maintenant, bien que la longueur des sentences sous juridiction provinciale soit limitée à deux ans moins un jour, les problèmes des individus confiés aux Services correctionnels du Québec ne sont pas mineurs. Les conséquences engendrées par ces problèmes de délinquance sont multiples et touchent tant les individus aux prises avec ceux-ci, les victimes, leur entourage et la société québécoise dans son ensemble.
 
De plus, les coûts socio-économiques associés à la délinquance, à sa prise en charge, à la victimisation ainsi qu’à l’absence de contribution significative de ces citoyens en difficulté, dépassent largement l’estimation que l’on peut en faire.
 
C’est pourquoi la réforme législative doit être considérée avec un très grand respect et doit nécessairement s’inscrire dans un plan plus vaste. Le fait d’appuyer un individu dans sa prise en charge et de lui permettre de jouer un rôle positif dans la collectivité constitue un atout pour toute notre société. Le système correctionnel s’acquitte d’une tâche importante qui, en principe, favorise l’inclusion plutôt que l’exclusion sociale.
 
La réforme législative à elle seule, même si elle devait être le reflet le plus fidèle des recommandations des divers groupes qui déposent un mémoire, ne peut redorer le blason du système correctionnel québécois et contribuer à rehausser la crédibilité du système.
 
Nous sommes d’avis que cette réforme législative sera sans effet si le gouvernement ne revoit pas le mode de financement du système correctionnel et de remise en liberté. Les ressources additionnelles sont indispensables afin d’assurer une véritable évaluation et la mise en place de programmes de réhabilitation et une structure d’encadrement adéquate et cohérente.
 
Enfin, ces ressources auront aussi pour effet de favoriser le respect des individus, peu importe leur statut. La précarité du financement conduit à des situations problématiques. Les intervenants doivent faire des compromis majeurs et non sans conséquences, d’une part. Et, d’autre part, les centres de détention, faute de budget (et non de places), doivent parfois recourir à la double et triple occupation allant ainsi à l’encontre du respect des personnes incarcérées.
 
Bref, nous concluons en réitérant la recommandation déposée à M. Corbo, à savoir :
 
Que le Conseil du Trésor du Québec revoit le mode de financement du système correctionnel québécois en tenant compte du volume d’individus référés et du niveau d’intervention requis.