| Justice pénale | Printemps 2001 |
Déposé par le ministre de la Sécurité publique,
Serge Ménard, le 19 décembre 2001, ce projet de loi entrait en
commission parlementaire en février 2002.
La SEFQ, comme d’autres organismes impliqués dans le domaine de
la justice pénale, fut invitée à transmettre ses commentaires.
Ce projet de loi étant fort important, ce sont les associations regroupant
les organismes qui étaient les mieux placées pour répondre
à cette invitation. L’Association des services de réhabilitation
sociale du Québec a produit un mémoire de haute qualité
auquel s’est associée l’Association des résidences communautaires
du Québec.
Nous avons pensé reproduire dans le Femmes et Justice le résumé
de ce mémoire.
Les failles du système correctionnel québécois ont éclaté
au grand jour après le meurtre atroce du jeune Alexandre Livernoche,
meurtre commis dans des circonstances qui auraient pu être évitées
si un système plus cohérent et rigoureux avait existé à
l’époque des faits. Face à ce désolant constat, une
réforme législative portant sur l’ensemble du système
devenait donc indispensable.
Le rappel de cet état de fait explique sans doute avec quelle impatience
cet avant-projet de loi était attendu. Si l’Association des services
de réhabilitation sociale du Québec (ASRSQ) reconnaît que
le texte proposé est intéressant sur plusieurs points, celui-ci
nous interpelle, en revanche, sur différentes dispositions énoncées.
Forte de sa vaste expérience des pratiques correctionnelles fédérales
et provinciales depuis 40 ans, de sa participation active à la mise en
place de solutions novatrices en matière de prise en charge des problèmes
de la criminalité, et considérant sa mission d’encouragement
et de support de la participation des citoyens dans l’administration de
la justice pénale, la prévention de la criminalité et la
réhabilitation sociale des contrevenants adultes, l’ASRSQ considère
que les suggestions et les commentaires formulés dans son mémoire
pourront contribuer de façon constructive à l’amélioration
du texte proposé. Ceux-ci traduisent la position de l’Association
et se situent dans le prolongement de notre mémoire déposé
à M. Corbo lors de son étude sur le processus décisionnel
et les modalités d’encadrement.
En ce qui concerne les principes généraux (chapitre I)
et en considérant le rôle fondamental que jouent de tels principes
dans un texte de loi puisque ce sont eux qui détermineront l’interprétation
qui devra être faite de toutes les dispositions énoncées,
l’Association estime qu’une attention particulière doit leur
être accordée. C’est pourquoi elle recommande que des modifications
soient apportées, notamment en nuançant le caractère prioritaire
qui a été accordé au principe de la protection de la société.
Si elle comprend et approuve totalement qu’il s’agit là d’une
valeur fondamentale à préserver, elle ne considère pas,
cependant, que celle-ci justifie que d’autres principes tout aussi importants
soient bafoués. En effet, il existe certaines considérations qui
ne peuvent être mises à l’écart, car elles sont indispensables
si l’on souhaite assurer une réelle protection de la société.
Par exemple, une bonne gestion de l’information recueillie sur toute personne
prévenue ou contrevenante est nécessaire si l’on souhaite
parvenir à une gestion appropriée des sentences ainsi qu’à
des remises en liberté sous conditions sécuritaires. De même,
il est tout aussi important de considérer le principe de réinsertion
sociale, car une réinsertion sociale réussie est la meilleure
façon d’assurer la protection de la société.
Par ailleurs, l’Association estime qu’accorder la primauté
au principe de protection de la société, c’est inévitablement
adopter une approche plus répressive et donc porter atteinte au principe
de réhabilitation sociale, principe dont le Québec se considère
pourtant être un ardent défenseur, notamment pour ce qui est des
jeunes contrevenants. C’est pourquoi l’ASRSQ recommande que les articles
1 et 2 de l’avant-projet de loi soient modifiés de façon
à établir un équilibre entre les différents principes
mentionnés.
Les nouvelles dispositions relatives au personnel des Services correctionnels
(chapitre II, section III) nous apparaissent satisfaisantes dans l’ensemble.
Toutefois, notre crainte est que ces dispositions ne voient pas le jour si elles
ne sont pas accompagnées des ressources nécessaires à leur
concrétisation.
En ce qui a trait à l’évaluation (chapitre II, section
IV, paragraphe 1), nous approuvons le fait que le ministre l’ait considéré
dans son avant-projet de loi, car l’évaluation est le noyau central
dans le système correctionnel, la base de toute intervention, et doit,
par conséquent, être de qualité. Malheureusement, de nombreuses
insatisfactions demeurent. Nous aurions souhaité, notamment, que plus
de rigueur méthodologique soit prévue, que des critères
soient mentionnés de façon à parvenir à des évaluations
uniformes. En outre, nous recommandons que toute évaluation tienne compte
de la problématique délictuelle de chaque individu dans son ensemble
et non seulement de son dernier délit. Mais là encore, nous réitérerons
la même remarque que celle qui a été mentionnée au
sujet du personnel des SCQ : toute amélioration effective dépend
des ressources qui seront allouées.
Au sujet du deuxième paragraphe (chapitre II, section IV) relatif au
dossier et information, nous approuvons et encourageons vivement l’idée
d’établir un dossier informatisé unique et continu. Toutefois,
notre inquiétude porte sur le fait de savoir si tout intervenant agissant
dans l’encadrement et le suivi des personnes prévenues et contrevenantes,
et notamment les professionnels des organismes communautaires, auront libre
accès à cette information. Il serait pertinent de le prévoir
car la maîtrise de telles données est un outil, voire l’outil,
indispensable à toute prise de décision sécuritaire relativement
à cette clientèle.
Pour les programmes et services de soutien à la réinsertion
sociale (chapitre II, section IV, paragraphe 3), nous regrettons de constater
que les SCQ demeurent au stade de la sensibilisation à l’égard
des personnes contrevenantes et qu’ils ne reconnaissent toujours pas les
programmes offerts par les organismes communautaires comme des programmes de
traitement, d’autant plus que les articles se rapportant à ce point
mentionnent clairement que les SCQ se déchargent d’une telle mission.
Par conséquent, l’Association souhaite que le ministre s’engage
davantage dans la reconnaissance des programmes et des services de soutien à
la réinsertion sociale offerts par les organismes communautaires.
Ces mêmes commentaires peuvent être formulés au sujet du
suivi dans la communauté (chapitre II, section IV, paragraphe
4). Il s’agit là également de tâches pouvant parfaitement
être accomplies par les organismes communautaires. C’est la raison
pour laquelle l’Association recommande que ces organismes soient clairement
mentionnés et reconnus dans ces articles afin d’établir une
plus grande cohérence avec la volonté du ministre qui proclamait,
en début de texte, ériger ces organismes en véritables
partenaires.
En ce qui concerne les permissions de sortir (chapitre II, section V),
nous suggérons entre autres que soient encadrés de façon
plus rigoureuse certains motifs de permission de sortir à des fins médicales
(article 34, alinéa 4) pour éviter qu’ils ne soient utilisés
comme moyen de gestion de la surpopulation carcérale, élément
intolérable qui ne peut se retrouver dans cette réforme législative
que l’on veut cohérente et sécuritaire. Également,
nous considérons que les articles relatifs au pouvoir de décision
du directeur contribuent à lui accorder un pouvoir discrétionnaire
et que, par conséquent, il conviendrait d’apporter certaines modifications
afin de faire preuve de prudence dans ce délicat domaine.
Les dispositions relatives aux responsabilités de la personne incarcérée
(chapitre II, section IV), si elles nous conviennent dans l’ensemble, devraient
être complétées par les responsabilités incombant
aux contrevenants en milieu ouvert ainsi qu’aux membres du personnel. De
même, nous considérons que le transfert d’un détenu,
l’octroi éventuel d’une réduction de peine et l’isolement
préventif sont des décisions très particulières,
pouvant entraîner des conséquences dommageables. C’est la
raison pour laquelle nous recommandons vivement que l’avant-projet de loi
précise davantage les paramètres qui devront guider le personnel
dans sa prise de décisions pour éviter que ne soient adoptées
des mesures arbitraires.
Pour ce qui est des organismes communautaires (chapitre III), l’ASRSQ
approuve totalement le fait que l’avant-projet de loi leur consacre un
chapitre entier. Cependant, elle estime que certaines dispositions laissent
planer une certaine confusion, à tel point que cela pourrait conduire
à une mise à l’écart des organismes communautaires,
supprimant ainsi tout l’intérêt d’avoir institué
un tel chapitre. Il est donc nécessaire que de sérieux remaniements
soient apportés, ce qui permettra également de se conformer aux
divers accords conclu avec le ministère de la Sécurité
publique (cf. le Chantier de l’économie sociale, la Politique gouvernementale
sur l’Action communautaire) visant à assurer la place du secteur
communautaire dans le domaine correctionnel. Compte tenu de la vaste expérience
des organismes communautaires pour tout ce qui a trait à l’encadrement
des personnes contrevenantes, à leur surveillance et à la prestation
de services cliniques, il est indispensable que ces organismes soient officiellement
reconnus comme de véritables partenaires et traités comme tels
dans ce document. Pour ce faire, nous recommandons que plusieurs articles soient
libellés différemment de façon à consacrer aux organismes
communautaires la place qui leur revient. Ceci permettra également d’assurer
le respect de leur autonomie.
Quant à la Commission québécoise des libérations
conditionnelles (chapitre IV), il est indispensable que l’accès
à l’information lui soit facilité afin de lui permettre de
prendre des décisions éclairées. Pour ce faire, nous recommandons
que le personnel chargé des évaluations relève directement
de la CQLC et non plus des SCQ. Par ailleurs, nous apprécions la place
qui est accordée aux commissaires communautaires. Mais, afin de garantir
tout l’intérêt qu’ils représentent, nous recommandons
qu’ils soient choisis en fonction de leur représentativité
de la population québécoise. Enfin, et pour parvenir à
un système d’élargissement cohérent et sécuritaire,
nous réclamons que la libération d’un détenu au dernier
tiers de sa sentence soit accompagnée d’un encadrement.
Conclusion
Le système correctionnel fait partie de ces questions qui réfèrent
à la conception que nous avons de notre société. Lorsqu’on
traite de cet aspect, on se penche inévitablement sur l’équilibre
entre les droits des individus et le juste contrôle social à exercer.
Naturellement, à travers les dispositions législatives, on détermine
la nature de la prise en charge des citoyens qui manifestent certains problèmes
à travers la délinquance.
L’avant-projet de loi sur le système correctionnel offre l’opportunité
d’ouvrir le débat sur les paramètres qui guideront l’ensemble
des activités correctionnelles tant en milieu ouvert qu’en milieu
fermé. C’est pourquoi nous devons lui consacrer toute notre attention.
L’avant-projet de loi comporte des éléments intéressants
que l’on doit cependant raffiner et préciser. De notre point de
vue, il est essentiel de retrouver, dans une loi sur le système correctionnel,
un objet et des principes plus détaillés, contenant les éléments
relevés dans nos commentaires.
Sur le plan de l’évaluation, du suivi et de l’encadrement,
notre Association convient que l’ajout de ces points dans l’avant-projet
constitue un pas important dans la bonne direction. Mais le législateur
doit faire preuve d’une volonté plus ferme dans l’accès
aux programmes de réhabilitation.
Également, la coordination entre les divers acteurs du système
(en ce qui concerne la gestion de l’information, leur conception de l’évaluation,
la continuité des interventions entre le milieu ouvert et le milieu fermé,
le suivi du dossier) contribue de manière significative au succès
de la prise en charge des contrevenants. Par conséquent, cette coordination
ne doit pas échapper aux dispositions législatives.
La question de la personne incarcérée nous préoccupe. Nous
reconnaissons que l’avant-projet tente de répondre aux critiques
dénonçant le laxisme du processus de remise en liberté.
Cependant, nous craignons que le caractère discrétionnaire entourant,
par exemple, les règles régissant la réduction de peine
ou l’obtention de certaines permissions de sortir, conduise à une
forme de laxisme liée, cette fois, aux droits et libertés.
Pour ce qui est des organismes communautaires, vous aurez compris que notre
Association revendique sans équivoque la reconnaissance de leur rôle
et de leur place. Encore une fois, l’avant-projet suscite beaucoup de questions
quant à l’intention véritable du législateur vis-à-vis
des organismes communautaires. La volonté du législateur mérite
d’être mieux enchâssée dans les dispositions législatives.
Selon nous, il en va de la capacité des citoyens à jouer pleinement
leur rôle démocratique en ce domaine.
La contribution des citoyens à travers les organismes communautaires
est pourtant souhaitable sur plusieurs plans, notamment :