Le 27 mai 1997, quatre femmes détenues à la Prison des Femmes de Kingston ont intenté un recours par le biais d’un bref d’habeas corpus pour éviter que les Services correctionnels du Canada (SCC) les transfèrent au Centre régional de traitement (RTC) situé dans le pénitencier à sécurité maximale pour hommes, de Kingston. En effet, au printemps 1997, le SCC avait choisi, suite à la décision de fermer la Prison des Femmes et d’ouvrir des institutions en régions, de transférer les femmes classées «à sécurité maximale» ainsi que celles identifiées comme ayant des «besoins en santé mentale» (mental health needs) dans une unité du RTC.

Les requérantes ont choisi de procéder par bref d’habeas corpus malgré que la détention contestée n’avait pas encore commencé. Elles demandaient aussi un jugement déclaratoire sur la constitutionnalité des articles 11, 16, 28 et 29 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Elles se sont adressées à la Cour de justice de l’Ontario, division générale.

Le 5 juin 1997, l’ACSEF présenta une requête en intervention afin qu’il lui soit permis de présenter sa position dans le dossier des requérantes. Elle entendait aussi soulever les articles 7, 9 et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés. En effet, l’ACSEF voulait démontrer qu’en incarcérant les femmes au RTC, avec des hommes, le droit à l’égalité de traitement que leur confère l’article 15 était violé puisque le SCC ne pourrait leur garantir des conditions de détention similaires à celles dont elles peuvent bénéficier dans des institutions uniquement pour femmes. Par ailleurs, le SCC ne pouvait davantage garantir la sécurité de leur personne en conformité avec ce que prévoit l’article 7 de la Charte si bien que leurs conditions de détention seraient tout à fait arbitraires dans les circonstances, ce que proscrit l’article 9 de la loi constitutionnelle. L’ACSEF préférait avoir un statut d’intervenante mais, en cas de refus de la Cour, elle était prête à agir comme «amie de la Cour». Le statut d’intervenante lui a été accordé, les SCC s’en étant remis à la décision du tribunal.

Le 12 juin 1997, le choix du forum savoir, la Cour de justice de l’Ontario, a été contesté par le SCC devant le juge Lally au motif que seule la Cour fédérale avait juridiction pour entendre le litige. Les intimés soutenaient aussi que le recours recherché n’était pas approprié puisque les quatre femmes n’avaient pas encore été transférées. Elles auraient dû, prétendaient les SCC, procéder par requête en injonction devant la Cour fédérale. Le juge Lally ne s’est pas prononcé mais a référé le tout au juge du fond. Cependant, il a ordonné que les détenues ne soient pas transférées au RTC tant qu’une décision sur le fond n’aurait pas été rendue.

Le 20 juin 1997, les intimés ont interjeté appel de la décision du juge Lally devant la Cour d’appel de l’Ontario.

Le 2 juillet 1997, les parties se sont présentées devant le juge Cosgrove de la Cour de justice de l’Ontario. Les intimés ont soumis à nouveau les arguments qu’ils avaient présentés devant le juge Lally mais le juge Cosgrove leur a rappelé une décison rendue en 1994, par laquelle le juge Lally avait ordonné que les femmes détenues au RTC soient transférées à la Prison des Femmes, et que l’appel de cette décision avait été abandonné2. En l’absence de faits nouveaux, le juge Cosgrove ne voyait pas de raison de revenir sur ce jugement de 1994. À la demande de l’ACSEF, le juge Cosgrove a ordonné 1) que les femmes ne soient pas transférées tant que le fond du litige ne serait pas tranché; 2) que les intimés signifient leurs affidavits à la date convenue entre les parties et; 3) que la requête des intimés pour faire casser les affidavits de l’ACSEF soit entendue le 10 juillet 1997. Il rappelait aussi qu’en tant que partie intervenante, l’ACSEF avait le même statut juridique que les autres parties.

Le 3 juillet l’ACSEF a contesté l’appel des intimés au motif que la décision du juge Lally étant interlocutoire, ni l’art. 784(5) C.cr. utilisé par les intimés, ni même la Loi sur les Cours de Justice ne donnaient ouverture à un appel d’une décision qui n’était pas finale.

Le 16 décembre 1997, les juges Brooke, Robins et Moldaver de la Cour d’appel de l’Ontario, s’appuyant sur les arrêts Miller c. La Reine, Gamble c. La Reine et Idziak c. Canada (Ministre de la Justice) décidaient à l’unanimité que les intimées-requérantes étaient justifiées de procéder par bref d’habeas corpus même si elles n’avaient pas encore été transférées au RTC. La Cour d’appel laissait au juge de première instance le choix du remède approprié puisque le fond du litige n’avait pas encore été décidé.

Devant cette décision du plus haut tribunal de l’Ontario, les SCC ont avisé les parties qu’ils n’avaient plus l’intention de transférer les détenues au pénitencier de Kingston mais qu’ils les laisseraient plutôt à la Prison des Femmes. Malgré cette volte-face, l’ACSEF décidait de demander au juge Cosgrove de se prononcer. Toutes les parties, après avoir négocié, lui ont donc soumis une entente par laquelle les services correctionnels s’engageaient à ne pas transférer les femmes vers le pénitencier de Kingston. L’ACSEF aurait voulu que pareil transfert soit déclaré illégal mais, en raison du désistement des SCC, aucune preuve n’avait été soumise au juge Cosgrove pour soutenir cette allégation.

En février 1998, le juge Cosgrove de la Cour de justice de l’Ontario, division générale, entérinait l’entente soumise par les parties. Il statuait ainsi que les intimés n’avaient pas le droit d’établir ni de faire fonctionner dans le pénitencier à sécurité maximale pour hommes de Kingston, une aile pour les femmes classées «à sécurité maximale». Par ailleurs, il ajoutait la Reine comme co-intimée et accordait les dépens aux requérantes et à l’intervenante.

Malgré la brièveté des jugements, certains points méritent d’être soulignés quoi qu’ils n’aient pas tous été spécifiquement mentionnés dans les deux jugements.

Premier point : l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, offre la possibilité à toute requérante, même d’une autre province, de contester une décision des services correctionnels devant les tribunaux de droit commun plutôt que devant la Cour fédérale.

Deuxième point : cette même décision confirme qu’il n’est pas nécessaire d’attendre que des transferts soient effectués pour en contester la légitimité.

Troisième point : la décision du juge Cosgrove permet aux femmes détenues dans des pénitenciers pour hommes de contester cette détention, quelle que soit la classification que leur ont imposée les Services correctionnels.

Quatrième point : ces décisions reconnaissent la spécificité du travail effectué par l’ACSEF pour les femmes détenues dans des institutions fédérales et, sur la base de l’expertise qu’elle a développée, lui reconnaissent le droit d’intervenir dans des dossiers initiés par des détenues.

Le dossier ci-haut présenté n’en est qu’un parmi ceux qui peuvent influer sur le sort des femmes aux prises avec le système de justice pénale. Quoiqu’il puisse sembler n’être qu’une petite bataille mais il représente la somme des efforts de multiples intervenants pour modifier la vision et la position des femmes dans le système judiciaire.

Quand la Société Elizabeth Fry du Québec a décidé de donner une nouvelle dimension à l’aspect juridique de ses activités, l’un de ses objectifs était de tenir compte des décisions rendues au Québec et ailleurs, et qui pouvaient être utiles à tous les avocats et avocates ainsi qu’à tous les autres intervenants préoccupés par le sort des femmes dans les établissements pénitenciaires. Par le biais de la revue Femme et Justice, la Société tentera de les informer régulièrement des développements jurisprudentiels qui pourront s’avérer déterminants pour les femmes aux prises avec le système de justice pénale.

Notes

1. Me Elizabeth Thomas de Kingston, en Ontario, représentait les requérantes et l’ACSEF. Pour de l’information plus détaillée sur ce dossier, veuillez contacter la soussignée.

2. Voir aussi le rapport de madame la juge Arbour dont les conclusions sur cette question sont au même effet.

Toute information susceptible d’enrichir cette banque jurisprudentielle sera accueillie avec plaisir par la soussignée, que vous pouvez joindre à partir des coordonnées de la Société Elizabeth Fry du Québec : 5105, Chemin de la Côte Saint-Antoine, Montréal (Québec) H4A 1N8. Téléphone (514) 489-2116, poste 32, télécopieur (514) 489-2598, Internet : http://www.elizabethfry.qc.ca