Des crimes et des femmes Printemps 1999

Rapport du Protecteur du citoyen sur les Services correctionnels du Québec
La situation des femmes détenues

par Nathalie Duhamel
 
Extrait du rapport
 
Le rapport du Protecteur du citoyen sur les services correctionnels du Québec, publié en janvier 1999, s’attarde un peu sur la situation des femmes détenues et de ce fait mérite que nous commentions.
 
Rappelons qu’il existe deux établissements provinciaux de détention pour femmes: celui de Tanguay dans la région de Montréal, ainsi que le secteur féminin du centre de détention de Québec. Même si les plaintes en provenance des femmes incarcérées sont beaucoup moins nombreuses, la majorité sont reliées aux soins de santé; les femmes jugent ces soins déficients ou mal adaptés à leurs besoins particuliers. Elles se plaignent de ne pas avoir accès à des visites du médecin, de non-considération du diagnostic de leur médecin traitant, ou encore de non-respect des ordonnances médicales. Quelques femmes se sont plaintes aussi d’avoir perdu leur enfant en détention, faute de soins appropriés. Dans cette dernière situation, aucune plainte n’a pu être retenue comme étant fondée.
 
Le rapport du Protecteur du citoyen souligne que le taux de plaintes fondées est généralement, chez les femmes, inférieur au taux moyen de plaintes fondées dans l’ensemble des établissements.
 
Peu de femmes sont incarcérées par rapport au nombre d’hommes qui le sont. Il y a 116 places à la Maison Tanguay et 46 au secteur féminin du centre de détention de Québec. Il y a aussi quelques places en régions dans les centres pour hommes, occupées le plus souvent par des prévenues, et parfois des détenues.
 
Comme elles ne peuvent côtoyer les détenus masculins, elles sont logées dans des secteurs à sécurité maximum. Elles sont donc privées d’avantages dont les hommes, dans la même situation, bénéficient.
 
Néanmoins, les problèmes et problématiques concernant les femmes incarcérées sont différents : nature des délits, histoires familiales, problèmes de santé et dépendances particulières ne peuvent être traitées de la même façon qu’on le fait avec les hommes incarcérés.
 
Dans le passé, la détention féminine, notamment à la Maison Tanguay, a donné lieu à des pratiques abusives de la part de certains membres du personnel, à tel point que cela a dû faire l’objet d’une enquête et de mesures correctrices sévères.
 
Le rapport du Protecteur nous apprend qu’en novembre 1997, une détenue du centre de détention de Québec s’est plainte au Protecteur du citoyen pour avoir été déshabillée de force par, et en présence de, deux policiers de sexe masculin et de deux agentes. Elle avait été l’objet, lors de son admission pour incarcération, d’une fouille à nu en présence des deux agentes. Mais quelques minutes plus tard, en état de crise, elle était placée en réclusion. C’est alors qu’on a procédé au déshabillage de force. Ces événements ont eu lieu la nuit.
 
L’enquête a révélé qu’il arrive fréquemment à ce centre que les deux agentes en poste la nuit ou les fins de semaine doivent faire appel à d’autres personnes pour les aider lorsqu’une personne incarcérée est intoxiquée, désorganisée ou en état de crise. Les personnes qui prêtent main-forte ne sont pas nécessairement des femmes; ce peut être un homme et une femme, le plus souvent deux hommes.
 
Devant cette pratique, inacceptable parce que contraire à la loi et au respect de la dignité humaine, le Protecteur du citoyen est intervenu en demandant que cessent immédiatement de telles fouilles à nu par un ou des agents de sexe opposé, y compris en situation dite d’urgence. L’administrateur du centre concerné a effectué un rappel sur le caractère inadmissible de fouilles à nu par une personne de sexe opposé et a indiqué la procédure à suivre en cas d’insuffisance de personnel du même sexe. Le Protecteur du citoyen demandait aussi que des mesures réparatrices soient envisagées dans le cas de la personne concernée. À la suite d’un premier refus, de nouvelles représentations ont permis de dédommager l’ex-détenue pour un montant de 1500$.
 
Si le ministère a pris les mesures qui s’imposaient alors pour corriger une situation qui était devenue critique, il est maintenant temps d’envisager la détention féminine suivant une approche spécifique. De l’opinion du Protecteur du citoyen, le ministère tarde à se préoccuper des problématiques particulières aux femmes incarcérées, l’exemple le plus symptomatique étant l’intention qu’il a annoncée d’intégrer la gestion de la Maison Tanguay à celle de l’établissement de détention de Montréal (Bordeaux), qui est une détention masculine. Pour des raisons de commodité administrative ou financière, le ministère fait l’économie d’une réflexion, pourtant nécessaire, sur les caractéristiques de la population carcérale féminine de même que sur les orientations et méthodes d’intervention particulières à son endroit.
 
Le Protecteur du citoyen recommande dans son rapport que, afin de tenir compte de la problématique particulière de la détention de la population féminine, le ministre de la Sécurité publique :

L’opinion du ministre
 
Pour le ministre de la Sécurité publique, la situation est paradoxale. Alors que la criminalité continue de chuter, la société québécoise emprisonne pratiquement toujours autant! « Cette situation me laisse songeur et m’amène à constater que la solution aux problèmes observés en milieu correctionnel ne passe pas nécessairement par l’ajout de ressources supplémentaires, mais peut-être davantage par une responsabilisation et une sensibilisation accrue de l’ensemble de nos partenaires œuvrant en matière de justice pénale à la réalité correctionnelle ainsi qu’aux enjeux de société qui en découlent », a affirmé le ministre.
 
« Comme société nous avons fait des choix au cours des dernières années, et l’un d’eux consiste à favoriser le plus possible le recours aux mesures alternatives à l’incarcération et aux mesures de réinsertion sociale. C’est à mon avis la meilleure façon, sinon la seule, d’assurer à l’ensemble de la population une protection qui soit durable », a soutenu le ministre.
 
Les problèmes soulevés par le Protecteur du citoyen sont, pour la plupart, loin d’être nouveaux. Certains, comme l’évaluation de la clientèle correctionnelle, l’encadrement en milieu ouvert, l’augmentation des mesures de sécurité à l’endroit des agents correctionnels, les suicides en détention, ainsi que, plus récemment, la gestion des absences temporaires et la réévaluation de l’approche préconisée en matière de détention de la clientèle féminine, ont déjà fait l’objet d’une réflexion au ministère de la Sécurité publique et parfois même donné lieu à l’identification de solutions avant même que le Protecteur ne commence son enquête.
 
D’autres problèmes, par contre, comme la drogue en prison, les services de santé, l’hébergement des détenues éprouvant des problèmes de santé mentale, l’amélioration des conditions de détention, le traitement des plaintes, la gestion disciplinaire, l’augmentation des activités en matière de travail, de formation et de loisirs, nécessitent non seulement la poursuite ou le début d’une réflexion particulière de la part des autorités correctionnelles, mais surtout l’application dans les plus brefs délais de correctifs appropriés.
 
L’opinion du CSF
 
Pour le Conseil du statut de la femme, sur la question de la détention féminine, la principale constatation qui ressort de ce rapport est que le Québec est encore loin d’avoir établi ou traduit dans les faits une politique cohérente en matière de détention féminine. La nature des plaintes signalées dans le rapport se rapporte souvent à une absence encore manifeste de prise en compte de la spécificité de la population féminine incarcérée, que ce soit en matière d’hygiène ou de santé, de formation ou de droit à un traitement équitable.
 
Il est aussi préoccupant de constater qu’aucune politique n’existe pour les administrateurs de centres régionaux pour hommes qui accueillent des femmes prévenues et détenues. L’intégration des femmes dans des établissements pour hommes comporte des risques majeurs de glissement en situation de crise ou dans un contexte de restriction budgétaire, tel que nous le vivons depuis quelques années. Même si la population féminine en détention est minoritaire et que cette population est très peu nombreuse, nous ne pouvons faire l’économie des droits des contrevenantes et du traitement équitable qui leur est dû.
 
Déjà en avril 1997, dans une lettre au ministre de la Sécurité publique d’alors, le Conseil avait abordé la question de l’augmentation de la durée des séjours de femmes prévenues et détenues dans des établissements régionaux dont la vocation première est la détention masculine. Le Conseil notait également qu’aucune politique concernant la gestion des femmes détenues dans les établissements pour hommes n’était disponible. De plus, cinq ans après la fermeture de la Maison Gomin et le transfert des femmes en détention au Centre de détention de Québec - secteur féminin, donc après cinq ans de gestion de femmes détenues dans une institution pour hommes, aucun bilan n’était disponible de cette expérience, une première au Québec.
 
L’incident signalé dans le rapport du Protecteur au sujet d’une détenue du secteur féminin du Centre de détention de Québec qui s’est plainte d’avoir été déshabillée de force par, et en présence de, deux policiers de sexe masculin et de deux agentes semble aussi un signe d’une lacune au plan de la définition de méthodes d’intervention spécifiques pour les femmes, que ce soit dans des établissements de détention pour femmes ou dans des établissements de détention pour hommes. Pourtant, il y a trois ans, à la suite de la violente confrontation à la prison des femmes de Kingston, le rapport de la commission d’enquête présidée par la juge Louise Arbour, comportait déjà des recommandations quant aux conditions de détention des femmes, à la spécificité des services et au mode de gestion qui devait prévaloir.
 
La gestion des femmes détenues soulève non seulement des questions du droit des contrevenantes à un traitement équitable et à la prestation de services appropriés à leur situation, mais aussi celles du recours modéré à l’emprisonnement et de la spécificité de la criminalité féminine. Les femmes doivent bénéficier de cette politique d’un recours modéré à l’emprisonnement, et toutes les mesures de rechange doivent être envisagées. D’ailleurs, les femmes condamnées admises en détention le sont principalement pour des délits mineurs.
 
Le Conseil réitère donc son appui et son intérêt à l’intention des Services correctionnels du Québec qui entendent formuler une proposition d’un nouveau mode de gestion et de prestation de services à la clientèle féminine. Cette proposition sera basée sur une évaluation des besoins et des caractéristiques spécifiques de la population féminine incarcérée et devrait inclure des directives précises quant au traitement des femmes dans les établissements régionaux pour hommes si une telle pratique est maintenue.