La privatisation des prisons…
un enjeu majeur au plan éthique pour la communauté
Par Ruth Gagnon
Directrice générale
Société Elizabeth Fry du Québec
L’annonce faite par le gouvernement Charest
l’automne dernier de construire une nouvelle
prison en Montérégie dans le cadre
d’un partenariat public/privé a jeté les
milieux criminologique, juridique et communautaire
dans la plus grande consternation.
Dès la parution de cette
annonce, l’Association
des services de réhabilitation sociale du
Québec (ASRSQ, fondée en 1962 et qui
regroupe plus de cinquante organismes oeuvrant auprès
des personnes judiciarisées au Québec)
a mandaté un comité d’experts
provenant des milieux universitaire, correctionnel,
juridique et communautaire afin d’étudier
les enjeux inhérents à la construction
et à la gestion d’un centre de détention
par l’entreprise privée à but
lucratif. Le comité s’est aussi positionné sur
la pertinence de construire un nouveau centre de
détention pour le Québec.
Selon leur analyse, il
en ressort que le gouvernement n’a pas fait la démonstration d’un
réel besoin d’un ajout de 500 à 700
cellules à son parc immobilier. Ce dernier
prétend que le phénomène de
la surpopulation carcérale ainsi que le remplacement
de certaines prisons considérées comme
désuètes et vétustes demandent
une nouvelle construction.
Le comité reconnaît que les centres
de détention de Sorel et de Valleyfield doivent être
rénovés cependant, ces établissements
ont une capacité correctionnelle de cent cellules.
Alors, pourquoi construire une prison de plus de
500 cellules ?
Qu’est-ce qui peut motiver
un gouvernement dans un contexte de restrictions
budgétaires à investir
cent millions dans la construction d’un centre
de détention ? Quant au même moment,
nous assistons à une baisse du taux de criminalité,
une diminution d’environ 11 % des admissions
dans les prisons provinciales tout en sachant que
les instances gouvernementales pourraient disposer
d’une solution beaucoup moins coûteuse
en consultant leur vis-à-vis fédéral.
Il est tout à fait possible pour le gouvernement
du Québec de réaliser une entente afin
d’utiliser les cellules disponibles du réseau
correctionnel fédéral puisque les pénitenciers
connaissent eux aussi une baisse de 10 % de leurs
admissions. Par ailleurs, ce type d’entente
fédérale/provinciale existe déjà au
Nouveau-Brunswick 1.
La privatisation… une économie pour
les contribuables ?
Les tenants de la privatisation
font valoir que le secteur privé à but lucratif est
une solution peu coûteuse et plus efficace
donc plus rentable pour les contribuables. Notamment,
elle permettrait aux collectivités qui accueillent
ces établissements de bénéficier
des retombées économiques de ce type
d’entreprise.
Le bilan des expériences nationales et internationales
révèle que très peu de localités
ont profité des retombées économiques
d’une prison gérée par le secteur
privé. Dans les faits, seules les grandes
entreprises spécialisées dans la sécurité privée
vont profiter de ce nouveau marché.
De plus, les expériences
de privatisation ont entraîné des conséquences
importantes aux plans économiques et sociaux
pour les états qui ont adhéré à ces
politiques néolibérales. Citons entre
autres : la faiblesse des salaires du personnel et
la médiocrité de leurs conditions de
travail; la diminution du nombre d'emplois; des programmes
inadéquats pour les détenus; un modèle
architectural construit en fonction de la surveillance électronique
au détriment d’un suivi personnalisé avec
la personne incarcérée, le paiement
d'honoraires pour des consultants aux dépens
des services rendus à la population carcérale
2.
Conséquemment, nous sommes
en droit de nous poser la question : est-il moralement
acceptable
de permettre à une entreprise privée
de faire des profits avec des fonds publics et d’ainsi
assujettir les personnes détenues aux impératifs
d’une politique de marché dont la raison
d’être est la rentabilité ?
Les expériences internationales de privatisation
ainsi que celles plus récentes de l’Ontario
nous incitent à la prudence et à la
réflexion.
Des questions sans réponses
Avec la privatisation,
l’emprisonnement des
individus est assujetti à une notion d’objet
de rentabilité plutôt qu’à la
notion de responsabilité collective.
La société peut-elle se tenir à l’écart
du processus de réhabilitation et confier à des
entreprises dont les impératifs sont de faire
des bénéfices, la mission de promouvoir
l’intégration sociale des personnes
contrevenantes ? Dans quelle mesure ces corporations
où prédomine la notion de profit pourront-elles
assurer leurs obligations envers les personnes confiées à leur
garde ?
Nos collectivités seront-elles
plus sécuritaires
lorsque l’état aura transféré ses
responsabilités à des agences privées
qui auront comme mandat de surveiller la population
carcérale ? Sauront-elles leur procurer des
conditions de détention humaine et les préparer à retourner
en société ?
Quelles seront leurs approches
par rapport à des
notions telles que la réadaptation, la réinsertion
sociale, le droit à l’information, les
droits des personnes incarcérées, la
transparence ?
Quelles seront leurs politiques
concernant les soins de santé, les mesures disciplinaires, l’accessibilité à la
libération conditionnelle, l’implication
du réseau communautaire ?
Sauront-elles résister aux impératifs
commerciaux de ne voir en la personne incarcérée
qu’un objet de rentabilité. Et si oui,
de quelle façon cela se manifestera-t-il ?
Au détriment de leur maintien en prison; de
piètres conditions de détention; d’une
absence de services et de programmes ou de l’augmentation
de la violence en raison d’un personnel mal
formé et mal préparé ?
Le projet actuel du gouvernement
Charest de construire une nouvelle prison et de
la confier au secteur privé va à l’encontre
de la politique correctionnelle gouvernementale des
30 dernières années où la réhabilitation
et la réinsertion sociale des personnes contrevenantes étaient
au cœur de ses préoccupations.
Ces
changements à venir dans les politiques
gouvernementales sont d’une extrême importance
et nécessitent d’être soumis à un
débat public et d’ici là un moratoire
s’impose.
Référence
:
1 ASRSQ
2004, document d’analyse sur La privatisation
des prisons, Recherche de Juliette Jarvis.
2 La
privatisation des prisons, Stephen Nathan, chercheur,
journaliste
et responsable du bulletin
d'information Prison Privatisation Report International,
publié par le Public Services International
Research Unit de l'Université de Greenwich,
Londres.
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